M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Annexe Versions de la disposition

2018-12-01

Annexe 2

(a. 20.1)

DEMANDE DE QUOTA POUR LE PROGRAMME DE DÉMARRAGE ET DÉCLARATION ASSERMENTÉE

SECTION 1 – IDENTIFICATION

Producteur demandeur

__________________________________________________________________________

Nom complet du producteur (en lettres moulées)

__________________________________________________________________________

Adresse du producteur

__________________________________________________________________________

Nom de la personne autorisée aux fins de la présente demande (qui qualifie le producteur)

__________________________________________________________________________

Adresse de la personne autorisée aux fins de la présente demande (qui qualifie le producteur)

SECTION 2 – ATTESTATION DU PRODUCTEUR

J’atteste que l’entreprise du producteur:

Sera exploitée par:

⃞ Moi personnellement

⃞ Une société par action

⃞ A et aura son siège et principal établissement au Québec

⃞ A et aura comme seul actionnaire une personne qui la qualifie pour le programme de démarrage pendant toute la durée du prêt attribué aux termes du programme

⃞ L’entreprise n’a jamais été titulaire directement ou indirectement d’un droit de produire dans une production pour laquelle un système national de gestion de l’offre a été ou est en vigueur

⃞ L’entreprise a comme seul actionnaire un individu qui n’est pas membre de la famille immédiate d’une personne qui a été titulaire direct ou indirect, au cours des 10 dernières années, d’un droit de produire dans le cadre d’une production pour laquelle a été ou est en vigueur un système national de gestion de l’offre

⃞ Je suis ou l’entreprise sera propriétaire à 100% du site de production sur lequel sera exploité le quota attribué aux termes du programme de démarrage et aura obtenu toutes les autorisations nécessaires (notamment en matière municipale et environnementale) au moment de la mise en élevage des poulets, et demeurera ainsi propriétaire et conservera telles autorisations pour toute la durée du prêt de quota

SECTION 3 – ATTESTATION CANDIDAT

(personne physique qui qualifie l’entreprise)

J’atteste que:

⃞ Je n’ai jamais bénéficié d’un programme d’aide à la relève, ou de démarrage, offert par les Éleveurs de volailles du Québec, directement ou indirectement

⃞ Je n’ai jamais été titulaire directement ou indirectement d’un droit de produire dans une production pour laquelle un système national de gestion de l’offre a été ou est en vigueur

⃞ Je ne suis pas membre de la famille immédiate d’une personne qui a été titulaire direct ou indirect, au cours des 10 dernières années, d’un droit de produire dans le cadre d’une production pour laquelle a été ou est en vigueur un système national de gestion de l’offre

⃞ Je suis âgé d’au moins 18 ans et d’au plus 40 ans l’année du dépôt de la présente demande

⃞ Je suis domicilié au Québec (joindre copie du permis de conduire)

⃞ Je suis citoyen canadien ou je détiens le statut de résident permanent (joindre document)

⃞ J’ai une formation académique reconnue comme étant de niveau 1, 2 ou 3 selon l’annexe 1 du Programme d’appui financier à la relève agricole de la Financière agricole du Québec (joindre diplôme)

ou

⃞ Je possède une expérience agricole, à savoir avoir travaillé comme travailleur agricole durant au moins 5 ans et avoir eu pour fonction d’effectuer les principales tâches reliées à la production avicole (joindre preuve d’emploi et attestation de l’employeur ainsi que derniers T-4, avis de cotisation, relevés 1 de l’employeur et déclarations de revenus disponibles)

⃞ J’ai mon domicile dans un rayon d’au plus 25 km de l’exploitation et m’engage à le maintenir pendant la durée du prêt de quota

⃞ Je participerai activement à la production avicole de l’entreprise du producteur que je qualifie, j’en tirerai mon principal revenu et je m’engage à maintenir cette situation durant toute la durée du prêt

SECTION 4 – GÉNÉRALITÉS

Je reconnais que:

⃞ Les Éleveurs peuvent demander des preuves ou des renseignements supplémentaires en complément de cette attestation

⃞ Le quota prêté ne peut être loué autrement que dans le cas prévu au 2e alinéa de l’article 5 du Règlement

⃞ En cas de déclaration fausse ou mensongère ou de contravention à l’article 21.5 du Règlement, le quota prêté sera retiré et le producteur ne sera plus admissible aux programmes

⃞ Le quota prêté devra être retourné avant toute mise en vente du quota autrement détenu par le producteur

⃞ À compter de la 11e année jusqu’à la 20e année suivant l’émission du prêt, 120 m2 de quota sont retirés chaque année

Je joins également à la présente demande:

⃞ Le plan d’affaires de l’entreprise (a. 21.3 du Règlement)

⃞ L’approbation conditionnelle d’une institution financière reconnue couvrant les aspects techniques et financiers du projet

⃞ Le titre de propriété ou une offre d’achat acceptée du site de production de l’entreprise

SECTION 5 – MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION ASSERMENTÉE DU PRODUCTEUR (articles 11 et 11.1 du Règlement et annexes 1.1 et 1.2)

⃞ Je joins une déclaration assermentée dûment remplie ainsi que l’attestation assermentée de l’actionnaire, le cas échéant, puisque le producteur est un nouveau titulaire

SECTION 6 – DÉCLARATION ASSERMENTÉE DE LA PERSONNE AUTORISÉE À REPRÉSENTER LE PRODUCTEUR TITULAIRE (Signer à la suite de l’assermentation)

J’atteste que tous les renseignements fournis sont vrais et complets. Je transmets avec cette demande les documents nécessaires et j’autorise les Éleveurs à vérifier l’exactitude des informations fournies.

Signature du représentant autorisé du producteur: ____________________________________________

Nom en lettres moulées: _______________________________________

Date: ________________ Signé à: _____________________________________

Affirmé solennellement devant moi à ____________	le _______________
Localité	Jour/Mois/Année

Signature du commissaire à l’assermentation: ________________________________

Numéro du commissaire à l’assermentation ____________

L’affirmation solennelle doit être reçue et signée par une personne habilitée à recevoir les serments. Si cette personne n’est pas avocat ou notaire, inscrire son numéro de commissaire à l’assermentation. L’affirmation solennelle doit être signée à la même date que la présente demande.

SECTION 7 – SIGNATURE DE L’ACTIONNAIRE, le cas échéant

J’atteste que tous les renseignements fournis sont vrais et complets. Je transmets avec cette demande les documents nécessaires et j’autorise les Éleveurs à vérifier l’exactitude des informations fournies.

Signature du candidat

(personne physique qui qualifie le producteur): _______________________________

Nom en lettres moulées: ____________________________________

Date: _______________ Signé à: ___________________________________

Affirmé solennellement devant moi à ____________	le _______________
Localité	Jour/Mois/Année

Signature du commissaire à l’assermentation: _____________________________

Numéro du commissaire à l’assermentation _________

L’affirmation solennelle doit être reçue et signée par une personne habilitée à recevoir les serments. Si cette personne n’est pas avocat ou notaire, inscrire son numéro de commissaire à l’assermentation. L’affirmation solennelle doit être signée à la même date que la présente demande

La présente demande doit être déposée entre le 1er et le 30 novembre de chaque année à:

Les Éleveurs de volailles du Québec

Comité de la relève – poulet

555, boul. Roland-Therrien, bureau 250

Longueuil (Québec) J4H 4G1

Décision 6367, Ann. 2; Décision 9446, a. 5; Décision 11482, a. 50.

2012-09-01

ANNEXE 2

(a. 22)

Demande d’accréditation comme membre de la relève avicole

DEMANDEUR

Nom:

Adresse:

Code postal:

Téléphone:

Courriel:

Date de naissance:

TITULAIRE DE QUOTA CONCERNÉ

Nom:

Numéro de quota:

Nombre de mètres de quota détenus:

Noms et % de participation des actionnaires ou associés si le titulaire est une entreprise:

1: _________________________________________________________________________________

2: _________________________________________________________________________________

3: _________________________________________________________________________________

Je, soussigné, demande aux Éleveurs de volaille du Québec de m’accréditer comme membre de la relève avicole et de prêter à ______________________________ un quota de __________ m2. J’ai pris connaissance des éléments du programme et j’atteste que je respecte toutes les conditions suivantes:

1° Je suis âgé d’au moins 18 ans et d’au plus 40 ans le 31 décembre de l’année du dépôt de la présente demande;

2° Je suis titulaire d’un quota d’au moins 50 m2 ou je suis propriétaire d’au moins 20% des actifs de l’entreprise titulaire identifiée au présent formulaire, c’est-à-dire des actions votantes, participantes et donnant droit au reliquat des actions ou des parts sociales de l’entreprise. Dans ce cas, le pourcentage de ma participation multiplié par le quota détenu par l’entreprise est égal à au moins 50 m2;

3° □ Je consacre la majeure partie de mes activités à la production agricole et je participe principalement à la production avicole par rapport aux autres productions agricoles. Je participe activement aux décisions se rapportant à la production avicole et je tire de la production agricole la majeure partie de mes revenus personnels;

ou

4° □ Je participe de façon significative à la production avicole, je détiens au moins 50% du capital action ou des parts sociales de l’entreprise titulaire identifiée au présent formulaire et je retire au moins 50% des montants totaux versés par cette personne morale ou société sous forme de dividendes, de salaire et de retrait des associés;

5° J’habite à au plus 25 km du poulailler où sera exploité le quota prêté;

6° □ Je n’ai jamais été reconnu comme membre de la relève avicole;

ou

7° □ J’ai été reconnu en __________ (inscrire l’année) comme membre de la relève, mais la demande de prêt de quota était telle que le bénéficiaire que j’ai désigné n’a pu recevoir de prêt ou n’a pas reçu tout le prêt demandé;

ou

8° □ Je n’ai pas profité du maximum que j’aurais pu recevoir, le cas échéant, en vertu des règles particulières à la relève avicole en vigueur avant le 14 septembre 2010;

□ J’atteste que tous les renseignements fournis sont vrais et complets.

□ Je transmets avec cette demande les documents nécessaires et j’autorise les Éleveurs de volailles du Québec à vérifier l’exactitude des informations fournies.

Signé à:

Le:

Demandeur:

Cette demande doit être expédiée aux Éleveurs de volailles du Québec, à l’attention du Comité de la relève, 555, boulevard Roland-Therrien, bureau 250, Longueuil (Québec), J4H 4G1 et y parvenir au plus tard le 31 décembre.

Décision 6367, Ann. 2; Décision 9446, a. 5.